CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’EI « MISSION PAPERASSE », représentée par Me GODIGNON Laurence, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le N° 902 091 826 RM 89 – SIRET 902 091 826 00013 – Code APE 8211Z, et de son client dans le cadre des prestations de secrétariat, d’assistance administrative, et tous travaux réalisés dans le cadre de son activité professionnelle.
Toute prestation accomplie par « MISSION PAPERASSE » implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix et modalités de réalisation des prestations
Toute prestation demandée fera l’objet d’un devis gratuit établi suivant les informations transmises par le client, valable 1 mois. Pour valider la commande, le client devra retourner le devis signé, avec la mention manuscrite « Bon Pour Accord », et accompagné d’un acompte de 30 % du montant total.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
TARIFS AUX PARTICULIERS : 26 € HT / Hre.
TARIFS AUX PROFESSIONNELS : 28 € HT / Hre – Forfaits mensuels (5 H : 138 € HT / 10 H : 270 € HT / 15 H : 390 € HT).
Les prestations sont réalisées suivant les modalités suivantes :
– A distance sur toute la France.
– Sur site suivant les lieux d’intervention suivants :
- CERISIERS (89320) : dans un rayon de 30 kilomètres avec frais de déplacement en supplément (0,50 €/km).
- GOUVILLE SUR MER (50560) : dans un rayon de 30 kilomètres avec frais de déplacement en supplément (0,50 €/km).
Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière, de livraison, applicables au jour de la commande.
« MISSION PAPERASSE » s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de réaliser les prestations commandées par le client dans les délais impartis.
Le délai indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Tout retard raisonnable et justifié du délai ne pourra donc, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande ou à de pénalités pour retard.
Clause n° 3 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque
- soit par virement
Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 30% du montant global, le solde devant être payé à réception de la facture relative aux prestations réalisées.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le client devra verser une pénalité de retard au taux de 20 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement due au créancier, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Cette pénalité, calculée sur le montant net HT de la somme restant due, court de plein droit à compter de la date d’échéance du prix portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
Clause n° 5 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la commande sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de « MISSION PAPERASSE ».
Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété
« MISSION PAPERASSE » conserve la propriété des prestations réalisées jusqu’au paiement intégral du prix.
Clause n° 7 : Force majeure
La responsabilité de « MISSION PAPERASSE » ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 8 : Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, dont elle pourrait avoir connaissance.
La responsabilité de « MISSION PAPERASSE » ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer « MISSION PAPERASSE », préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
Clause n° 9 : Litige -Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de SENS (89).
En cas de litige opposant l’entreprise à un particulier pour des besoins non professionnels, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur, conformément à l’Article L612-10 du Code la Consommation. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel.
Médiateur compétent : La Société Médiation Professionnelle – 24 Rue Albert de Mun – 33000 BORDEAUX – www.mediateur-consommation-smp.fr